CONTRAT DE LOCATION

1) Contrat de location

Le contrat est conclu entre nous, le fournisseur du véhicule, et vous, le conducteur principal, tel que désigné sur le contrat de location.

Veuillez lire les Conditions générales de location et les Conditions spécifiques du lieu de location, qui font partie intégrante de votre contrat de location.

2) Le véhicule

Nous devons fournir le véhicule et tout l’équipement de sécurité obligatoire (ci-après le " véhicule "), en bon état de marche, régulièrement immatriculé et toutes taxes afférentes acquittées.

Vous devez restituer le véhicule et les options dans l’état dans lequel ils vous ont été remis, à l’exception de l’usure normale.

Veuillez inspecter minutieusement le véhicule avant de partir.

Veuillez nous demander de rectifier l’état des lieux du véhicule si un dommage n’y est pas indiqué, si le niveau de carburant est erroné, si le certificat d’immatriculation, le certificat d’assurance, le formulaire de constat d’accident ou de tout équipement de sécurité obligatoire n’est pas présent dans le véhicule.

3) Durée de location.

Vous êtes responsable du véhicule et des options pendant la durée de la location :

1. a) La durée de location commence quand vous prenez le véhicule (" procédure de retrait ") et prend fin quand nous confirmons la restitution du véhicule et de ses clés (" procédure de restitution ").
2. b) Vous devez restituer le véhicule pendant les heures d’ouverture auprès d’un agent de retour à l’agence de restitution convenue. Si vous choisissez de restituer le véhicule en dehors des heures d’ouverture ou si vous partez avant la fin de la procédure de restitution du véhicule, vous le faites à vos propres risques et demeurez responsable jusqu’à la fin de la procédure de restitution.

4) Coûts.

Vous devez payer les montants indiqués sur votre contrat de location au titre du véhicule et des options souscrites pour la durée de location. Vous devez payer toute extension de la durée de location, y compris pour les options souscrites.

Vous devez payer les coûts liés au vol et aux dommages, les frais de nettoyage approfondi, frais de remorquage, frais de péage, et les redevances et amendes de stationnement, de circulation ou liées à l’utilisation du véhicule, ainsi que des frais de traitement correspondants, dans les cas prévus aux présentes conditions.

5)  Utilisation du véhicule :

Vous devez :

1. i)                 Utiliser le véhicule de façon prudente et diligente,
2. ii)                Utiliser le véhicule en respectant la réglementation du pays dans lequel vous conduisez,

iii)                Utiliser le véhicule conformément à la loi et à de fins licites,

1. iv)               Utiliser le carburant approprié,
2. v)                Verrouiller le véhicule lorsque vous ne l’utilisez pas et vous assurer que l’ensemble des fenêtres, toits ouvrants, panneaux sont convenablement fermés,
3. vi)               Arrêter d’utiliser le véhicule immédiatement, sous réserve de préserver votre sécurité, et nous informer immédiatement en cas de défaut constaté sur le véhicule.

Vous ne devez pas:

1. i)        Utiliser le véhicule à des fins commerciales ; pour tout sport automobile (de loisir ou professionnel) ou autre activité connexe ; hors des voies carrossables ; pour remorquer un autre véhicule ou une remorque ; transporter des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes, à l’exception des huiles essentielles de minéraux ou produits analogues dans la mesure autorisée par la législation en vigueur (ou comme indiqué dans les Conditions spécifiques du lieu de location) et du carburant ou gaz nécessaire au fonctionnement du véhicule,
2. ii)       Permettre à toute personne autre qu’un conducteur autorisé d’utiliser le véhicule.

6) Accidents, vols et dommages.

Vous devez aviser :

1. i)        La police immédiatement et
2. ii)       Nous-mêmes dans les 48 heures, si le véhicule est impliqué dans un accident ou un dommage, même si aucun tiers n’est impliqué.

7) Amendes et frais.

Vous devez payer les redevances de stationnement ou les amendes liées à la circulation encourues pendant la durée de location et liées à votre usage du véhicule. Vous devez payer nos frais de traitement, couvrant notre temps consacré au traitement de ces amendes ou redevances, sauf si vous démontrez l’absence de perte ou de dommage, ou, le cas échéant, qu’il est significativement inférieur aux frais de traitement.

8) Carburant.

Vous devez restituer le véhicule avec la même quantité de carburant qu’à son retrait. Si vous ne restituez pas le véhicule avec le même niveau de carburant, vous devrez payer le carburant consommé au tarif " Paiement au retour " en vigueur.

9) Conducteurs additionnels et passagers.

Il vous appartient de veiller à ce que tous les conducteurs additionnels que vous avez ajouté au contrat de location, ou les passagers que vous autorisez à monter dans le véhicule, respectent les présentes conditions. Vous êtes tenu de supporter tous les coûts ou frais que nous subissons si un conducteur additionnel ou un passager ne respecte pas les présentes conditions.

10) Modifications apportées à votre location.

Vous devez payer un prix potentiellement plus important si vous modifies la durée de location ou si vous dépassez le kilométrage convenu. Vous devez payer un supplément d’aller simple si vous restituez le véhicule dans une agence différente de celle de son retrait.

11)  Restitutions anticipées.

Si vous restituez le véhicule et les options de façon anticipée, vous perdrez le bénéfice de toutes offres spéciales dont vous ne rempliriez plus les conditions. Cela pourrait avoir pour conséquence que la location vous coûte plus cher. Aucun remboursement n’est accordé pour les jours de location non utilisés

12) Restitutions tardives.

Sauf accord contraire, vous devez restituer le véhicule et les options à l’heure/la date et le lieu précisés sur ce contrat de location. Si vous pensez avoir du retard, il est dans votre intérêt de nous solliciter pour une prolongation. Si vous êtes en retard, le troisième jour suivant votre date de retour, nous nous servons le droit de réclamer le paiement de 5 jours supplémentaires de location, et ce aux tarifs en vigueur en agence. Si vous rendez le véhicule dans les 5 ou 10 jours (selon le cas) nous ne vous facturerons que les jours de location effectifs et les autres frais exigibles.

13) Dépôt de garantie (de paiement).

Nous effectuons au besoin une demande de dépôt de garantie de paiement effectuée soit par cheque, espèces ou carte bancaire. Cela a pour effet de bloquer une somme et vous devez donc vous assurer de disposer d’une quantité de fonds suffisante, étant précisé que nous ne procéderons au paiement qu’au terme de la location.

14) Paiements.

Si vous avez opté de payer dans une devise autre que celle de ce pays, nous effectuons la conversion en utilisant un taux de change basé sur l’indice des tarifs de gros de la Banque Centrale de Madagascar, majoré de 4 %.

15) Repérage.

Les véhicules peuvent être équipés de systèmes de géo-localisation et de repérage afin de les localiser en cas de vol ou de non-restitution à l’agence de location, ou pour localiser le véhicule en cas d’accident ou de panne.

16) Utilisation de vos données personnelles.

Nous utilisons vos données personnelles pour:

1. a) vous fournir les services de location et
2. b) décider si nous vous fournirons des services de location à l’avenir. Nous ne communiquons vos données personnelles que dans la mesure autorisée par la loi et, si nécessaire, avec votre consentement exprès :
3. a) aux membres du Groupe SMTP, mais uniquement dans la mesure nécessaire à la fourniture des services de location, et à Antidote., le propriétaire du système de réservation, mais uniquement dans la mesure nécessaire au traitement de votre réservation via le système de réservation,
4. b) aux Autorités et aux sociétés gestionnaires de parcs de stationnement, s’ils ont légalement droit à cette information et dans la mesure qui nous est permise par la loi, ou pour vérifier la validité de votre permis de conduire,
5. c) à des tiers agissant pour notre compte pour le traitement des réclamations, le recouvrement de sommes que vous nous devez et de la réalisation d’enquêtes auprès des clients, que nous utilisons pour améliorer les services que nous vous proposons.

Vous avez un droit légal d’accès aux données personnelles que nous détenons vous concernant (sous réserve du paiement des frais afférents, si la loi applicable l’autorise) et, sous réserve de justification, vous pouvez demander que toute donnée personnelle soit corrigée, modifiée, bloquée ou supprimée. Le responsable du traitement des données est le fournisseur de location du véhicule, tel que précisé sur le contrat de location.

17) Propriété perdue.

Nous ferons de notre mieux pour vous contacter si nous retrouvons des effets personnels dans le véhicule. Tous les éléments contenant des renseignements personnels ou financiers seront détruits sous 28 jours, conformément à notre politique de confidentialité et aux Conditions générales de location. Tous les autres éléments seront supprimés sous trois mois.

18) Droit applicable.

Le droit applicable à notre contrat est celui de Madagascar